CGV

Pour les CGV des Professionnels c'est ci-dessous (raccourci rapide)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PARTICULIERS
(Mise à jour du 25.06.2021) :

Article 1 : Intégralité 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommée les « CGV », expriment l'intégralité des obligations et relations contractuelles entre le consommateur et la société Avenir Mobilités, ci-après dénommée la « société », ensemble dénommés les « parties ». En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV. Si vous n'êtes pas en accord avec l'intégralité de ces CGV, ne passez pas commande. 

Article 2 : Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société au consommateur. Ces CGV sont essentielles aux deux parties, ayant été rédigées aux fins d’un contrat légal nous liant en protégeant aussi bien les droits du consommateur que les droits du commerçant. 

La société peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Par conséquent, il est nécessaire qu’elles soient relues avant chaque commande de produits. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande. 

Article 3 : Documents contractuels 

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : 1) les présentes CGV, 2) le bon de commande et 3) la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. 

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande via le formulaire de contact présent sur le site de la société ou par courrier postal. 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée 

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société. 

 

Article 5 : Disponibilité des produits 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, à savoir dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits non expédiés au moment de la commande peuvent être commandés. A réception de votre commande, nous vérifions le paiement. Une fois le paiement constaté, le produit vous est réservé. En cas d'indisponibilité liée à un délai de paiement trop long, la société s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :

-       Soit à vous livrer le produit commandé ;

-       Soit à vous le rembourser par virement ou par le crédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande du montant du produit. 

S’agissant des pièces détachées, elles sont disponibles à la commande durant 2 ans, mais les délais de livraison ne peuvent pas être garantis dans ce secteur d’activité.

Article 6 : Prix 

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs hors code promo en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. 

Article 7 : Validation de la commande 

Les devis établis par la société depuis le site Internet sont valables pendant une durée de trente jours calendaires à compter de leur date d'émission et de la validation par la société. 

Lors du passage de la commande de produits depuis le site Internet, le consommateur (ainsi nommé le « client ») doit suivre les étapes suivantes :

-       Après avoir accédé à un premier récapitulatif des articles présélectionnés sur le site Internet, le client est invité à cliquer sur commander.

-       Connectez-vous en cliquant sur l'onglet connexion pour créer votre compte client et remplissez le formulaire de commande avec les informations nécessaires à votre identification : nom, prénom, e-mail, mot de passe, date de naissance, etc., puis cliquez sur continuer.

-       Remplissez votre adresse de livraison et de facturation, puis cliquez sur continuer

-       Choisissez votre mode de livraison parmi les propositions, complétez d’un message pour le transporteur si besoin, puis cliquez sur continuer.

-       Vérifiez les éléments de la commande et, le cas échéant, identifiez et corrigez les éventuels erreurs et/ou oublis,

-       Choisissez votre mode de paiement : CB, PayPal (CB, VISA ou Mastercard), 3 ou 4 fois sans frais par ONEY BANK, virement bancaire.

-       Lisez les CGV et cochez la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".

-       Le client valide définitivement sa commande, au vu du récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur l'onglet "confirmer et payer la commande". 

Le client est responsable de l'exactitude et de l'intégralité des informations renseignées et saisies sur le site Internet, de sorte que la société ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et ou non/conformité de livraison lié à des erreurs dans les informations saisies. 

 

La validation de la commande implique tacitement l'acceptation des présentes CGV. Vous acceptez de ne pas effectuer de c ommandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes. 

Concernant le paiement par carte bancaire, votre commande est enregistrée avec débit immédiat dès validation de la commande : validez une fois que vous avez accepté les présentes CGV, vérifiez votre commande, validez une dernière fois celle-ci. 

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée vous est adressé à l'adresse email renseignée. 

Le produit acheté reste la propriété de la société, tant que la totalité de son prix de vente n’a pas été régularisée. 

Article 8 : modalités de paiement - paiement sécurisé 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par elle et ses clients. 

Le site internet fait l'objet d'un système de sécurisation et adopte le procédé de cryptage SSL, pour protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

Nous proposons les modes de paiement suivants :

-       Règlement par cartes bancaires ou via PayPal (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

-  Paiement par l’utilisation du 3 fois ou 4 fois sans frais par carte bancaire via ONEY BANK: Solution de paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais par CB, Visa ou Mastercard, de 100€ à 3000€ qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 ou 4 débits suivant l’échéancier, dont la 1ère échéance se fait le jour de votre commande. Pour bénéficier du paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire, il suffit de respecter les conditions suivantes : le montant de votre panier doit être compris entre 100€ et 3000€ – Accessible uniquement aux personnes physiques résidents en France Métropolitaine, porteurs d'une carte bancaire de débit française CB, Visa ou Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type E-cartes bleues, cartes Electron, Nickel et Maestro et les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Enfin, la carte utilisée doit avoir une date de fin de validité supérieure à la durée du financement choisie. Le Paiement en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire vous sera proposé à l’étape du choix de paiement (une fois votre panier validé). Solution proposée par ONEY BANK.

-       Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires vous seront envoyées par email. Vous bénéficiez d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la finalisation de votre commande pour effectuer le règlement. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée. 

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, nous pouvons procéder à des demandes de justificatifs complémentaires (notamment une copie recto de la carte d’identité ou des pages 2 et 3 du passeport), dont le seul destinataire est la société et éventuellement le transporteur en cas de litige. En cas de défaut de réponse, nous nous réservons la possibilité d’annuler la commande. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de la société. 

Toute fraude avérée sur le moyen de paiement, usurpation d’identité, ou procédure de recouvrement pour défaut de paiement, annule la garantie sur le produit acheté. 

Sauf retrait sur place, la société n'accepte pas le paiement à la livraison et ne dispose pas des moyens techniques et logistiques pour assurer cette modalité. 

Article 9 : Confidentialité bancaire 

emobilityshop.com est un site de vente en ligne avec paiement en ligne. Néanmoins aucune coordonnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme) n'est traitée directement sur le site. Ces coordonnées sont traitées par des services de paiement en ligne tiers indépendants du site (banque ou PayPal selon le mode de paiement). 

Article 10 : Modalités de livraison 

10.1 – Délais de livraison

Sauf exception (précommande, force majeure, ...), la société s'engage à expédier sur stock les commandes dans les 24 heures ouvrées suivant réception du règlement hors weekends, jours fériés et en fonction des disponibilités. A cela, il faut ajouter le délai d’acheminement du transporteur. 

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), les délais de livraison après expédition sont entre 24h et 96h en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande. 

10.2 – Retard ou absence de livraison

Dans le cas d'une livraison avec signature : En l'absence de livraison à la date indiquée par le transporteur ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l'acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Si, malgré tout, la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, l'acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email la résolution (annulation) de la vente selon les modalités prévues aux articles L.216-1 et L.216-2 du code de la consommation.

 

10.3 – Vérification

 

La vérification des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas de contestation lors de la livraison (cartons abîmés, troués, mouillés...), les réserves devront être émises par l’acheteur au moment de la livraison et en présence du chauffeur. Ces réserves seront à indiquer sur le bordereau de livraison papier. A défaut, la marchandise sera considérée comme étant livrée en bon état.  

Nous vous recommandons de prendre vos réserves en photo(s) afin d’en conserver une preuve. 

En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois (3) jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Article 11 : Droit de rétractation 

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client via le formulaire de DEMANDE D'AUTORISATION DE RETOUR SAV disponible sur le site internet de la société en mentionnant le numéro de commande et les articles retournés. 

Le produit devra être retourné par le mode d'expédition au choix du client. Il est fortement conseillé au client de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits, afin de prémunir le client contre toute perte ou avarie de celle-ci. 

Tout produit qui aura été utilisé (kilométrage supérieur à vingt (20) km), abîmé ou retourné incomplet par le consommateur (ex. : rayures, casse, …) ne sera pas remboursé dans sa totalité. En effet, notre société se réserve le droit d’appliquer une décote et des frais de pénalités en cas de dépréciation du bien retourné.

Les décotes appliquées au remboursement sont définies de la manière suivante en fonction des kilomètres qui ont été effectués par le client :

·         < 20 kms : 0% de décote 

·         Entre 20 et 50 kms : 10% de décote

·         Entre 50 et 100 kms : 15% de décote

·         > 100 kms : -20% de décote

Conformément à l’article L. L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s'exerce sans pénalité pour le client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un bon d'achat. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter, sauf application d’une décote telle que définie ci-dessus. Le consommateur sera alors remboursé par virement de son compte bancaire, PayPal ou carte bancaire selon le mode de paiement utilisé à l'achat. 

Si le produit retourné ne parvient pas à la société dans le délai légal et dans les conditions prévues au présent article, la société se réserve le droit de refuser la marchandise retournée et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du client. 

Dans l’hypothèse où le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande auprès du service client, afin que la société le renvoie aux frais du client, payable à l’avance. 

Article 12 : Service après-vente (SAV)

12.1. Obligations du client : 

Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, la location, l'utilisation ou la transformation des produits pour tous usages commerciaux est interdite sauf autorisation préalable de la société. L'utilisation du produit provenant de la société sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par la société. 

A la réception du produit, le client s’engage à vérifier l’état du produit livré avant toute signature du bon de livraison. La panne au déballage ou panne de mise en service (délai inférieur à quinze (15) jours après l’achat) est considéré comme du SAV pris sous garantie. Un produit est considéré en panne au déballage s’il subit une panne franche l’empêchant de fonctionner normalement, et ce au moment de sa mise en service dans la limite du premier kilomètre.

A compter de la date de réception du produit, le client est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte, et/ou de destruction partielle ou totale du produit, quelle que soit la cause du dommage. 

Il est interdit au client d’apporter des modifications non autorisées au produit. Toute modification non autorisée entraine la perte de la garantie. 

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément aux indications, à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. La société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits. 

12.2. Procédure SAV : 

Cette procédure SAV intervient en parallèle du droit de garantie (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés et garantie commerciale) ou du droit de rétractation.

Pour un souci de qualité et d’optimisation des délais et du traitement administratif du SAV, l’atelier SAV EMOBILITY SHOP prendra en charge l’intégralité du SAV des sociétés du groupe.

12.2.a Renvoi du produit

En cas de panne rencontrée sur la marchandise achetée sur le site, la procédure est de contacter le service client via le formulaire de contact ou via le chat client présent sur le site internet emobilityshop.com afin que la société puisse vous communiquer la bonne marche à suivre en fonction du problème.

Le client sera notamment tenu de remplir un formulaire de DEMANDE D'AUTORISATION DE RETOUR SAV disponible sur le site internet de la société .Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord de retour préalable de la société. Après accord, la société émettra un bon de retour pour le client pour expertise du produit dans ses ateliers.

Le client est libre de choisir son mode de transport. Il lui est toutefois conseillé d'utiliser un mode suivi, le client a le choix de souscrire une assurance contre la perte du colis. Si la prise en garantie commerciale est confirmée par le diagnostic, les frais de retour seront alors remboursés au client dans la limite de 30€ TTC (la société réclamera le justificatif pour établir le remboursement des frais engagés pour le retour, sans quoi il ne peut être effectué). Aucun frais de retour ne sera facturé au client en cas de prise en garantie légale. Pour le retour des pièces détachées qui seront reçues défectueuses, les frais de retour seront remboursés dans la limite de 10€ TTC. 

Le renvoi dans les ateliers du SAV doit se faire impérativement dans l’emballage d’origine, avec polystyrène et autre cale intégrée, ou dans tout autre emballage qui présenterait une protection équivalente. Le produit doit être accompagné des accessoires d’origine (chargeurs, notice/manuel, emballage, etc).  Les dégâts de transport ne sont pas couverts par la société. La société se réserve le droit de refuser un retour pour tout motif qui ne serait pas en conformité avec le présent article. Un colis contrôlé non-conforme sera réexpédié au client à ses frais. 

12.2.b Traitement du SAV

A réception, la société expertise le produit et définit si les conditions de garantie commerciale ou légale sont applicables. Dans le cas où les conditions de garantie sont applicables, la société propose la réparation ou l'échange du produit à l'identique s’il n'est pas réparable. Dans le cas où les conditions de garanties commerciales ne prévoient pas la prise en charge de la main-d’œuvre, un devis sera soumis au client pour accord avant toute intervention. 

Si l'expertise démontre que les conditions de garantie sont inapplicables (cf. exclusion de garantie à l’article 14.2.b), la société établi un devis de réparation qui est soumis au client avant toute intervention. 

Le client doit signifier par écrit son accord ou son refus du devis fournis. Tout accord vaut pour commande et engage le client à régler les frais mentionnés sur le devis, et ce dans les conditions indiquées à l’article 12 du service après-vente. 

Si le devis est refusé, les frais de retour seront à la charge du client (14,40€ TTC pour une pièce détachée et 25€TTC pour une trottinette). De plus, si l'envoi se fait sans le carton d'origine et ses polystyrènes de calage ou un emballage équivalent, des frais de 21.60€ TTC seront à prévoir pour le renvoi, à moins que le client ne fournisse une lettre de décharge de responsabilité.      

Le devis reste valable trente (30) jours. Sans réponse de la part du client passé ce délai, la société appliquera des frais de stockage d’un montant de deux (2) € par jour.

Il est par ailleurs entendu que le client ne doit pas solliciter l'intervention d'une tierce partie sans autorisation préalable écrite provenant de la société. En cas d'intervention tierce, à l'initiative du client, cette intervention serait considérée comme une modification du produit par le client, et mettrait fin à la garantie produit. En conséquence les frais et achats liés à une telle intervention ne seraient pas remboursés.

ATTENTION : les pièces défectueuses sont maintenues en zone tampon un mois maximum, notamment les batteries ayant pris l’humidité par mesure de sécurité. Passé ce délai, elles rejoignent le circuit de retraitement et ne peuvent plus être réclamées. 

Au-delà d’un an, tout produit dont le retour n’aura pas été validé par le client et/ou non réclamé par celui-ci et pour lequel il n’aurait donné aucune suite aux tentatives de prises de contact par la société, devient automatiquement la propriété de la société qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente. 

Article 13 : Conformité des produits 

La société s’engage à rembourser ou à échanger les produits neufs déclarés non-conforme ou ne correspondant pas à la commande du client, comme indiqué à l’Article 14.3 des présentes. L’usure normale, l’utilisation hors préconisations ou le défaut d’entretien ne sont pas couverts par les garanties. 

Après avoir contacté le service client, le consommateur doit nous faire parvenir avec l’envoi du produit faisant l’objet de la demande, dans le délai légal de vingt-quatre (24) mois (pour les produits neufs et de six (6) mois pour les produits d’occasion à compter de leur réception, une réclamation écrite mentionnant les motifs de sa demande de retour pour non-conformité, à l’adresse suivante : 

Avenir Mobilités - Atelier de réparation
14 rue des Saules ZA les Erlen

68920 Wettolsheim

France

Après vérification que le produit retourné présente bien les griefs mentionnés par le client, la société procède alors au choix du client :

-       Au remplacement du produit commandé,

-       A la réparation du produit. 

Toutefois, la société peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix (remboursement) ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

 Dans le cas où le client choisirait le remboursement du produit et que cela soit dans la possibilité de la société, ce remboursement s’opère :

-       Soit par virement bancaire ;

-       Soit par le crédit du montant du produit retourné sur le moyen de paiement ayant été utilisée par le client lors de son achat. 

Dans la mesure où le produit, dont le défaut est confirmé sous garantie, aurait une usure certaine avant de transmettre la demande, la société effectuera les réparations qui conviennent, dans l’hypothèse où celles-ci sont possibles, ou, si les réparations ne sont pas envisageables, appliquera une décote aux remboursements du produit défectueux ou échangera avec un produit équivalent reconditionné. 

Dans le cadre d’une garantie légale effective, les frais d'envoi et de retour seront remboursés au client (la société réclamera le justificatif pour établir le remboursement des frais engagés). Dans le cadre d’une garantie commerciale, les frais de retour du produit restent à la charge du client. 

Les produits sont renvoyés uniquement à l’adresse de livraison de la commande, il en va de même pour le remboursement des frais de retour si applicable. 

Si le(s) produit(s) s’avérait(ent), après vérification, exempt(s) de défaut, les frais de retour resteront à la charge du client et le dossier serait alors dans le cadre d’un SAV comme indiqué à l’Article 12 des présentes. 

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation légal de 14 jours indiqué à l’article 11 des présentes. 

Article 14 : Garanties légales et garantie commerciale des produits 

14.1 Conditions générales de garanties : 

Les produits sont couverts par une garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code. Les produits sont également couverts par une garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation française. Ces articles sont reproduits en partie au paragraphe 14.3. 

Les produits achetés sur le site peuvent aussi être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Le cas échéant, celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits. 

A la réception du produit, le client s’engage à vérifier l’état du produit livré avant toute signature du bon de livraison. 

La panne au déballage ou panne de mise en service (délai inférieur à quinze (15) jours après l’achat) est considérée comme du SAV pris sous garantie. Un produit est considéré en panne au déballage s’il subit une panne franche l’empêchant de fonctionner normalement, et ce au moment de sa mise en service ou peu de temps après.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. En effet, la présentation de la preuve d’achat sera obligatoirement exigée lorsque la garantie est invoquée. Il est également conseillé au client de conserver l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit, y compris le manuel d’utilisation. 

14.2 Garantie commerciale : 

14.2.a Contenu de la garantie commerciale

Les dispositions du présent article ne peuvent priver le consommateur des garanties légales.

Le consommateur est expressément informé que la société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de conformité ou de vice caché du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. 

Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti sur la base de la facture y afférente. Aussi, la garantie commerciale ne couvre pas d’autres prestations, telle que la perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier, et tout autre dommage consécutif.

La société garantit pendant deux (2) ans les pièces (hors pièces d’usure et consommables) et les trottinettes et pendant un (1) an les batteries à compter de la réception de la trottinette ou de la batterie. L'usure normale d'une batterie peut aller jusqu'à 20% par an.

Lors de la réparation sous garantie de ces produits en SAV, sauf immobilisation supérieure à 7 jours, cela ne prolonge pas la durée de garantie du produit, conformément à l'art L217-16 du code de la consommation. Si la trottinette devait être immobilisée plus de 7 jours ouvrés consécutifs, la garantie commerciale se prolongera de ce même délai. 

Le matériel défectueux sous garantie doit être signalé via le formulaire de DEMANDE D'AUTORISATION DE RETOUR SAV disponible sur le site internet de la société avec une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d'envoi sont à la charge du client et les frais de retour seront à la charge de la société en cas de prise sous garantie. Dans le cas contraire, les frais de retour seront facturés au client.

Toute intervention SAV fera l’objet d’un devis si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de réglage ou d'utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire. Il s’agira alors d’une procédure SAV comme indiqué à l’Article 12 des présentes. 

Les consommables et autres pièces d’usure, freins, pneus, suspensions…, ne sont pas inclus dans les garanties. 

Afin de garantir à la fois une réactivité maximale et une qualité de la garantie, les pièces défectueuses sont soit remplacées à neuf soit remplacées par des pièces réutilisées dont le parfait état de fonctionnement aura été contrôlé en atelier préalablement au remplacement. 

            14.2. b Exclusion de garantie : 

En tout état de cause, la société décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux préconisations d’utilisation des produits. 

Il est exclu de toute garantie les éléments suivants : 

-       L’usure normale, à savoir le remplacement des consommables (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air...), ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. 

-       Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme du produit, à savoir les dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit, ainsi que les préconisations de la société, notamment disponibles dans nos FAQ. 

-       Les pannes, dommages ou défauts et leurs conséquences dus à l’intervention, aux modifications, incorporations ou réparations du produit effectuées par le client ou un tiers non agréé par le fabricant du produit. 

-       Les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ou d’utilisation non conformes. 

-       Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation sous la pluie, professionnelle, collective...).

-       Les batteries ayant pris l’eau, l’humidité, le froid ou la chaleur, suite à un défaut d'utilisation qui va à l’encontre des préconisations. 

Les trottinettes n’ayant pas été révisées conformément aux indications du manuel d’utilisation, à savoir tous les ans et/ou les 1000 km, sont exclues de toute garantie commerciale. 

Toute trottinette ayant été structurellement modifiée afin de développer une puissance supérieure à celle décrétée par la loi en vigueur est susceptible de perdre toute garantie. 

S’agissant des batteries neuves, considérées comme des consommables, la société garanti (un) 1 an tout dommage de vice de fabrication à compter de la date de livraison. Les dommages dus à des vices de fabrication n’incluent pas les dommages suivants, en complément de ce qui est précédemment indiqué dans cet article « exclusion de garantie » : 

-       Usure normale, 

-       Court-circuit, 

-       Surcharge, 

-       Défaut de charge, 

-       Une surchauffe des produits, 

-       Défaut de stockage, de manipulation ou d’intervention par le client ou un tiers non agréé par le fabricant, 

-       Utilisation non conforme aux instructions du manuel d’utilisation ou de sécurité, 

-       Utilisation non conforme aux spécifications des produits, 

-       Cas de force majeure. 

Attention : Il est rappelé que toute batterie ou pile utilisée de manière non conforme à l’usage attendu, en dehors du respect des préconisations ou subissant un défaut d’entretien, peut provoquer des dégâts, y compris un risque d’incendie. La société ne pourrait être tenue responsable dans de tels circonstances. Il s’agit de la responsabilité du propriétaire du bien de respecter l’ensemble des préconisations. 

14.3. Garantie légale de conformité : 

Outre la garantie commerciale facultative, le client dispose d'une garantie légale de conformité. La durée de la présomption de garantie légale de conformité sur un produit neuf est de vingt-quatre (24) mois et sur un produit d’occasion ou reconditionné hors pièces d'usure est de six (6) mois. 

Dans le cas où le véhicule n’a pas été pas révisé conformément aux prescriptions de la société, rappelées à l’article 14.2.b, le client ne pourra se prévaloir de la présomption légale et la société se réserve la possibilité de contester la non-conformité de ce seul fait.

Il appartiendra au client qui présente une réclamation de justifier de cet entretien.

La garantie légale de conformité est régie par les articles suivants : 

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

14.4. Garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15 : Force majeure 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée. 

Article 16 : Non validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 17 : Non renonciation 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 18 : Titre 

Les titres des CGV sont à titre indicatif et ne doivent pas en affecter leur interprétation. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants, mais pas le contenu des clauses. 

Article 19 : Loi applicable 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En aucun cas, la société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce via sa boîte de dialogue dédiée. Le tribunal français sera compétent en cas de litige.

Article 20 : Informatique et Libertés 

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de ses obligations.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la société dont les coordonnées sont indiquées au sein de la charte de confidentialité figurant sur le site internet .

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Article 21 : Eco participation 

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, la société s'engage à vous reprendre vos équipements électriques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que vous en avez fait la demande auprès de nos services sous un délai de 15 jours suivant la commande. 

Article 22 : Charte de bonne conduite 

Conformément au décret n° 2019-1082 du 23/10/19, la charte rappelle aux utilisateurs les règles à respecter. 

En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h.

Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Ils peuvent rouler uniquement sur des circuits à usage sportif ou des terrains adaptés (sauf activités professionnelles agricoles, pastorales ou forestières). 

Les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs. 

Le port d'équipements de protection est indispensable (casque intégral, vêtements de protection, gants, chaussures, équipement rétro-réfléchissant, feux de position allumés, etc.)

Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation. 

Article 23 : Conciliation des parties en cas de litige de toute nature

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous avons a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, la société comme le consommateur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 24 : Remboursement de créances 

Conformément aux termes de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, tout professionnel n’ayant pas remboursé ses dettes à terme, sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

 

  


CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROFESSIONNELS
(Mise à jour du 24.06.2021) :

Article 1 : Intégralité 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommée les « CGV », expriment l'intégralité des obligations et relations contractuelles entre le client et la société Avenir Mobilités, ci-après dénommée la « société », ensemble dénommés les « parties ». En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV. Si vous n'êtes pas en accord avec l'intégralité de ces CGV, ne passez pas commande. 

Article 2 : Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société au client. Ces CGV sont essentielles aux deux parties, ayant été rédigées aux fins d’un contrat légal nous liant en protégeant aussi bien les droits du client que les droits du commerçant. 

La société peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Par conséquent, il est nécessaire qu’elles soient relues avant chaque commande de produits. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande. 

Article 3 : Documents contractuels 

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : 1) les présentes CGV, 2) le bon de commande et 3) la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. 

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande via le formulaire de contact présent sur le site internet de la société ou par courrier postal. 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée 

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société. 

Article 5 : Disponibilité des produits 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, à savoir dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits non expédiés au moment de la commande peuvent être commandés. A réception de votre commande, nous vérifions le paiement. Une fois le paiement constaté, le produit vous est réservé. En cas d'indisponibilité liée à un délai de paiement trop long, la société s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :

-  Soit à vous livrer le produit commandé ;

-  Soit à vous le rembourser par virement ou par le crédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande du montant du produit. 

S’agissant des pièces détachées, elles sont disponibles à la commande durant 2 ans, mais les délais de livraison ne peuvent pas être garantis dans ce secteur d’activité.

Article 6 : Prix 

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs hors code promo en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. 

Article 7 : Validation de la commande 

Les devis établis par la société depuis le site Internet sont valables pendant une durée de trente jours calendaires à compter de leur date d'émission et de la validation par la société. 

Lors du passage de la commande de produits depuis le site Internet, le client (ainsi nommé le « client ») doit suivre les étapes suivantes :

-       Après avoir accédé à un premier récapitulatif des articles présélectionnés sur le site Internet, le client est invité à cliquer sur commander.

-       Connectez-vous en cliquant sur l'onglet connexion pour créer votre compte client et remplissez le formulaire de commande avec les informations nécessaires à votre identification : nom, prénom, e-mail, mot de passe, date de naissance, etc., puis cliquez sur continuer.

-       Remplissez votre adresse de livraison et de facturation, puis cliquez sur continuer

-       Choisissez votre mode de livraison parmi les propositions, complétez d’un message pour le transporteur si besoin, puis cliquez sur continuer.

-       Vérifiez les éléments de la commande et, le cas échéant, identifiez et corrigez les éventuels erreurs et/ou oublis,

-       Choisissez votre mode de paiement : CB, PayPal (CB, VISA ou Mastercard), 3 ou 4 fois sans frais par ONEY BANK, virement bancaire.

-       Lisez les CGV et cochez la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".

-       Le client valide définitivement sa commande, au vu du récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur l'onglet "confirmer et payer la commande". 

Le client est responsable de l'exactitude et de l'intégralité des informations renseignées et saisies sur le site Internet, de sorte que la société ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et ou non/conformité de livraison lié à des erreurs dans les informations saisies. 

 

La validation de la commande implique tacitement l'acceptation des présentes CGV. Vous acceptez de ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes. 

Concernant le paiement par carte bancaire, votre commande est enregistrée avec débit immédiat dès validation de la commande : validez une fois que vous avez accepté les présentes CGV, vérifiez votre commande, validez une dernière fois celle-ci. 

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée vous est adressé à l'adresse email renseignée. 

Le produit acheté reste la propriété de la société, tant que la totalité de son prix de vente n’a pas été régularisée. 

Article 8 : modalités de paiement - paiement sécurisé 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par elle et ses clients. 

Le site internet fait l'objet d'un système de sécurisation et adopte le procédé de cryptage SSL, pour protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

Nous proposons les modes de paiement suivants :

-       Règlement par cartes bancaires ou via PayPal (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

-       Paiement par l’utilisation du 3 fois ou 4 fois sans frais par carte bancaire via ONEY BANK: Solution de paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais par CB, Visa ou Mastercard, de 100€ à 3000€ qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 ou 4 débits suivant l’échéancier, dont la 1ère échéance se fait le jour de votre commande. Pour bénéficier du paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire, il suffit de respecter les conditions suivantes : le montant de votre panier doit être compris entre 100€ et 3000€ – Accessible uniquement aux personnes physiques résidents en France Métropolitaine, porteurs d'une carte bancaire de débit française CB, Visa ou Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type E-cartes bleues, cartes Electron, Nickel et Maestro et les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Enfin, la carte utilisée doit avoir une date de fin de validité supérieure à la durée du financement choisie. Le Paiement en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire vous sera proposé à l’étape du choix de paiement (une fois votre panier validé). Solution proposée par ONEY BANK.

-       Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires vous seront envoyées par email. Vous bénéficiez d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la finalisation de votre commande pour effectuer le règlement. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée. 

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, nous pouvons procéder à des demandes de justificatifs complémentaires (notamment une copie recto de la carte d’identité ou des pages 2 et 3 du passeport), dont le seul destinataire est la société et éventuellement le transporteur en cas de litige. En cas de défaut de réponse, nous nous réservons la possibilité d’annuler la commande. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de la société. 

Toute fraude avérée sur le moyen de paiement, usurpation d’identité, ou procédure de recouvrement pour défaut de paiement, annule la garantie sur le produit acheté. 

Sauf retrait sur place, la société n'accepte pas le paiement à la livraison et ne dispose pas des moyens techniques et logistiques pour assurer cette modalité. 

Article 9 : Confidentialité bancaire 

emobilityshop.com est un site de vente en ligne avec paiement en ligne. Néanmoins aucune coordonnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme) n'est traitée directement sur le site. Ces coordonnées sont traitées par des service de paiement en ligne tiers indépendants du site (banque ou Paypal selon le mode de paiement). 

Article 10 : Modalités de livraison 

10.1 – Délais de livraison

Sauf exception (précommande, force majeure, ...), la société s'engage à expédier sur stock les commandes dans les 24 heures ouvrées suivant réception du règlement hors weekends, jours fériés et en fonction des disponibilités. A cela, il faut ajouter le délai d’acheminement du transporteur. 

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), les délais de livraison après expédition sont entre 24h et 96h en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande. 

10.2 – Retard ou absence de livraison

Dans le cas d'une livraison avec signature, en l'absence de livraison à la date indiquée par le transporteur ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l'acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Si, malgré tout, la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, l'acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email la résolution (annulation) de la vente selon les modalités prévues aux articles L.216-1 et L.216-2 du code de la consommation.

10.3 – Vérification

 

La vérification des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas de contestation lors de la livraison (cartons abîmés, troués, mouillés...), les réserves devront être émises par l’acheteur au moment de la livraison et en présence du chauffeur. Ces réserves seront à indiquer sur le bordereau de livraison papier. A défaut, la marchandise sera considérée comme étant livrée en bon état.  

 

Nous vous recommandons de prendre vos réserves en photo(s) afin d’en conserver une preuve.

En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de huit (8) jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Article 11 : Droit de rétractation 

L’article L121-16-1 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Le client dispose alors d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client via le formulaire de DEMANDE D'AUTORISATION DE RETOUR SAV disponible sur le site internet de la société en mentionnant le numéro de commande et les articles retournés. 

Le produit devra être retourné par le mode d'expédition au choix du client, les frais de retour restants à sa charge. Il est fortement conseillé au client de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits, afin de prémunir le client contre toute perte ou avarie de celle-ci. 

Tout produit qui aura été utilisé (kilométrage supérieur à dix (10) km), abîmé ou retourné incomplet par le consommateur (ex. : rayures, casse, …) ne sera pas remboursé dans sa totalité. En effet, notre société se réserve le droit d’appliquer une décote et des frais de pénalités en cas de dépréciation du bien retourné suite à l’utilisation qui en a été faite par le client.

Conformément à l’article L. L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s'exerce sans pénalité pour le client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un bon d'achat. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le client sera alors remboursé par virement de son compte bancaire, PayPal ou carte bancaire selon le mode de paiement utilisé à l'achat. 

Si le produit retourné ne parvient pas à la société dans le délai légal et dans les conditions prévues au présent article, la société se réserve le droit de refuser la marchandise retournée et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du client. 

Dans l’hypothèse où le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande auprès du service client, afin que la société le renvoie aux frais du client, payable à l’avance. 

Article 12 : Service après-vente (SAV)

12.1 – Obligations du client : 

Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, la location, l'utilisation ou la transformation des produits pour tous usages commerciaux est interdite, sauf autorisation préalable de la société. L'utilisation du produit provenant de la société sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par la société. 

A la réception du produit, le client s’engage à vérifier l’état du produit livré avant toute signature du bon de livraison. 

A compter de la date de réception du produit, le client est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte, et/ou de destruction partielle ou totale du produit, quelle que soit la cause du dommage. 

Il est interdit au client d’apporter des modifications non autorisées au produit. Toute modification non autorisée entraine la perte de la garantie. 

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément aux indications, à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. La société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits. 

 

12.2 – Procédure SAV : 

Pour un souci de qualité et d’optimisation des délais et du traitement administratif du SAV, l’atelier SAV d’AVENIR MOBILITES prendra en charge l’intégralité du SAV des sociétés du groupe.

  1. Prise de contact

En cas de panne rencontrée sur le produit acheté auprès de la société, la procédure est de contacter :

  • soit le service client de la société via :

o    le formulaire de contact accessible sur son site internet,

o    le chat client présent sur son site internet,

 afin que la société puisse communiquer la bonne marche à suivre en fonction du problème.

  1. Formulaire

Le client devra remplir un formulaire de DEMANDE D'AUTORISATION DE RETOUR SAV  disponible sur le site internet de la société à l’adresse qui lui sera communiquée.

Ce formulaire reprend l’ensemble des informations requises pour le traitement de la demande SAV.

  1. Autorisation de retour

Tout retour de produits doit faire l’objet d’une autorisation de retour (RMA), qui sera alors envoyée au client. Ce numéro RMA devra obligatoirement être affiché sur le carton d’emballage du produit.

L’attribution d’un numéro d’autorisation de retour n’est pas une reconnaissance par la société de défectuosité des produits : seule l’expertise du produit par le service technique de la société pourra déterminer la prise en charge du produit sous garantie ou non.

  1. Transport du produit pour le retour

Le client est libre de choisir son mode de transport. Il lui est toutefois conseillé d'utiliser un mode suivi, le client a le choix de souscrire une assurance contre la perte du colis.

Si la prise en garantie commerciale est confirmée par le diagnostic, les frais de retour seront alors remboursés au client dans la limite de 30€ TTC (la société réclamera le justificatif pour établir le remboursement des frais engagés pour le retour, sans quoi il ne peut être effectué). Aucun frais de retour ne sera facturé au client en cas de prise en garantie légale. Pour le retour des pièces détachées qui seront reçues défectueuses, les frais de retour seront remboursés dans la limite de 10€ TTC. 

Le renvoi dans les ateliers du SAV doit se faire dans l’emballage d’origine, avec polystyrène et autre cale intégrée, ou un emballage de qualité équivalente.

Le produit doit être accompagné des accessoires d’origine (chargeurs, notice/manuel, emballage et protections, etc).  

Les dégâts de transport ne sont pas couverts par la société. La société se réserve le droit de refuser un retour pour tout motif qui ne serait pas en conformité avec le présent article. Un colis contrôlé non-conforme sera réexpédié au client à ses frais. 

12.3 – Traitement du SAV

A réception, la société expertise le produit et définit si les conditions de garantie commerciale ou légale sont applicables :

  1. Prise sous garantie

Dans le cas où les conditions de garantie sont applicables, la société propose la réparation ou l'échange du produit à l'identique s’il n'est pas réparable.

Dans le cas où les conditions de garanties commerciales ne prévoient pas la prise en charge de la main-d’œuvre, un devis sera soumis au client pour accord avant toute intervention. 

  1. Non garantie

a)    Devis

Si l'expertise démontre que les conditions de garantie sont inapplicables, la société établit un devisde réparationqui est soumis au client avant toute intervention :

  • Le client doit signifier par écritson accord ou son refusdu devis fournis. Tout accord vaut pour commande et engage le client à régler les frais mentionnés sur le devis.
  • Si le devis est refusé, les frais de retour seront à la charge du client (14,40€ TTC pour une pièce détachée et 25€TTC pour une trottinette).
  • Le devis reste valable trente (30) jours. Sans réponse de la part du client passé ce délai, la société appliquera des frais de stockage d’un montant de deux (2) € par jour.

Si l'envoi se fait sans le carton d'origine et ses polystyrènes de calage ou un emballage équivalent, des frais de 21.60€ TTC seront à prévoir pour le renvoi.

Les produits non pris en charge dans le cadre de la garantie seront renvoyés uniquement après réception du paiement de la facture correspondante.

b)    Stockage des pièces défectueuses

Les pièces défectueuses sont maintenues en zone tampon un (1) mois maximum, notamment les batteries ayant pris l’humidité par mesure de sécurité. Passé ce délai, elles rejoignent le circuit de retraitement et ne peuvent plus être réclamées. 

Au-delà d’un (1) an, tout produit dont le retour n’aura pas été validé par le client et/ou non réclamé par celui-ci et pour lequel il n’aurait donné aucune suite aux tentatives de prises de contact par la société, devient automatiquement la propriété de la société qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente. 

  1. SAV des pièces détachées

a)    Pièces détachées générales

Pour les pièces détachées, le diagnostic de prise en charge sous garantie pourra se faireà distance, après analyse du formulaire rempli par le client.

Après analyse du formulaire rempli par le client, la société renverra la pièce détachée de remplacement, à ses frais, au client lorsque la prise en charge sous garantie est confirmée.

Si le diagnostic à distance n’est pas possible, la société pourra demander au client de lui renvoyer la pièce détachée et/ou la trottinette entière. Le SAV sera alors géré conformément au point 4 ci-dessus.

 

b)    Batteries

Les batteries, après autorisation préalable de la société suite à l’analyse de la dangerosité liée au transport, devront obligatoirement être renvoyées par le client à la société.

Afin d’éviter tout dégât, les batteries devront obligatoirement être conditionnées pour le transport de la manière suivante :

  • un carton double cannelure,
  • une quadruple épaisseur de papier bulle,
  • la connectique isolée,
  • la batterie doit être callée dans le carton afin qu'elle ne bouge pas dans son emballage.

Si le renvoi de la batterie est jugé dangereux par la société, elle pourra indiquer au client une zone de retrait pour recyclage si ce dernier ne dispose pas de procédure interne spécifique.      

Les frais d'envoi de la batterie sont à la charge du client et les frais de retour seront à la charge de la société en cas de prise sous garantie.

Article 13 : Conformité des produits 

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée de la marchandise et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur.

Le client est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités qu’il évoque. Il devra laisser toute facilité à la société pour procéder à la constatation des non-conformités et pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans en informer la société. En cas de non-conformité avérée, la société procédera, à son choix, soit au remplacement des produits soit à l’établissement d’un avoir.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.

Les réclamations sur la conformité des produits ne seront étudiées que si elles sont faites par écrit et dans le délai prévu de huit (8) jours à compter de la date de livraison, sauf accord préalablement donné par nos soins.

Article 14 : Garanties légales et garantie commerciale des produits 

14.1 – Conditions générales de garanties : 

Les produits sont couverts par une garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code. La garantie légale due par le vendeur n’exclut pas la garantie légale due par le fabricant.

Les produits sont également couverts par une garantie commerciale, telle que définit ci-après.

A la réception du produit, le client s’engage à vérifier l’état du produit livré avant toute signature du bon de livraison. 

La panne au déballage ou panne de mise en service (délai inférieur à quinze (15) jours après l’achat) est considérée comme du SAV pris sous garantie, la panne au déballage ou panne de mise en service intervenant dans les délais cumulatifs suivants :

-       Dans le délai de quatre (4) mois à compter de la date de la facture d’achat entre le revendeur professionnel et la société et ;

-       Dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture d’achat entre le revendeur professionnel et le client final.

Un produit est considéré en panne au déballage s’il subit une panne franche l’empêchant de fonctionner normalement, et ce au moment de sa mise en service ou dans la limite du premier kilomètre.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit car la présentation de la preuve d’achat sera obligatoirement exigée lorsque la garantie est invoquée.

Il est également conseillé au client de conserver l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit, y compris le manuel d’utilisation. 

14.2 – Garantie commerciale : 

  1. Contenu de la garantie commerciale

Les dispositions du présent article ne peuvent priver le client des garanties légales.

Le client est expressément informé que la société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de conformité ou de vice caché du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. 

Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti sur la base de la facture y afférente. Aussi, la garantie commerciale ne couvre pas d’autres prestations, telle que la perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier, et tout autre dommage consécutif.

La société garantit à compter de la réception de la trottinette ou de la batterie :

  • Pendant deux (2) ans les pièces (hors pièces d’usure et consommables) et les trottinettes,
  • Pendant un (1) an les batteries,
  • Les consommables et autres pièces d’usure, freins, pneus, suspensions…, ne sont pas inclus dans les garanties. 

Afin de garantir à la fois une réactivité maximale et une qualité de la garantie, les pièces défectueuses sont :

  • soit remplacées à neuf,
  • soit remplacées par des pièces réutilisées dont le parfait état de fonctionnement aura été contrôlé en atelier préalablement au remplacement. 

Les frais d'envoi sont à la charge du client et les frais de retour seront à la charge de la société en cas de prise sous garantie. Dans le cas contraire, les frais de retour seront facturés au client.

Lors de la réparation sous garantie de ces produits en SAV, sauf immobilisation supérieure à sept (7) jours, cela ne prolonge pas la durée de garantie du produit, conformément à l'art L217-16 du code de la consommation. Si la trottinette devait être immobilisée plus de sept (7) jours ouvrés consécutifs, la garantie commerciale se prolongera de ce même délai. 

Toute intervention SAV fera l’objet d’un devis si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de réglage ou d'utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire. Il s’agira alors d’une procédure SAV comme indiqué à l’Article 12 des présentes. 

  1. Exclusion de garantie : 

En tout état de cause, la société décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux préconisations d’utilisation des produits. 

a)    Trottinettes et pièces

Il est exclu de toute garantie les éléments suivants : 

-       L’usure normale, à savoir le remplacement des consommables (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air...), ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. 

-       Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme du produit, à savoir les dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage du produit.

-       Les pannes, dommages ou défauts et leurs conséquences dus à l’intervention, aux modifications, incorporations ou réparations du produit effectuées par le client ou un tiers non agréé par le fabricant du produit. 

-       Les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ou d’utilisation non conformes. 

-       Les batteries ayant pris l’eau, l’humidité, le froid ou la chaleur, suite à un défaut d'utilisation qui va à l’encontre des préconisations. 

Les trottinettes n’ayant pas été révisées conformément aux indications du manuel d’utilisation, à savoir tous les ans et/ou les 1000 km, sont exclues de toute garantie commerciale. 

Toute trottinette ayant été structurellement modifiée afin de développer une puissance supérieure à celle décrétée par la loi en vigueur est susceptible de perdre toute garantie. 

b)    Batteries

S’agissant des batteries neuves, considérées comme des consommables, la société garanti un (1) an tout dommage de vice de fabrication à compter de la date de livraison. Les dommages dus à des vices de fabrication n’incluent pas les dommages suivants, en complément de ce qui est précédemment indiqué dans cet article « exclusion de garantie » : 

-       usure normale, 

-       court-circuit, 

-       surcharge, 

-       défaut de charge, 

-       une surchauffe des produits, 

-       défaut de stockage, de manipulation ou d’intervention par le client ou un tiers non agréé par le fabricant, 

-       utilisation non conforme aux instructions du manuel d’utilisation ou de sécurité, 

-       utilisation non conforme aux spécifications des produits, 

-       cas de force majeure. 

Attention : Il est rappelé que toute batterie ou pile utilisée de manière non conforme à l’usage attendu, en dehors du respect des préconisations ou subissant un défaut d’entretien, peut provoquer des dégâts, y compris un risque d’incendie. La société ne pourrait être tenue responsable dans de tels circonstances. Il s’agit de la responsabilité du propriétaire du bien de respecter l’ensemble des préconisations. 

14.2. Garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15 : Force majeure 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée. 

Article 16 : Non validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 17 : Non renonciation 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 18 : Titre 

Les titres des CGV sont à titre indicatif et ne doivent pas en affecter leur interprétation. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants, mais pas le contenu des clauses. 

Article 19 : Loi applicable 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En aucun cas, la société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce via sa boîte de dialogue dédiée. Le tribunal français sera compétent en cas de litige.

 

 

Article 20 : Informatique et Libertés 

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de ses obligations.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la société dont les coordonnées sont indiquées au sein de la charte de confidentialité figurant sur le site internet https://emobilityshop.com/.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Article 21 : Eco participation 

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, la société s'engage à vous reprendre vos équipements électriques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que vous en avez fait la demande auprès de nos services sous un délai de 15 jours suivant la commande. 

Article 22 : Charte de bonne conduite 

Conformément au décret n° 2019-1082 du 23/10/19, la charte rappelle aux utilisateurs les règles à respecter. 

En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h.

Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Ils peuvent rouler uniquement sur des circuits à usage sportif ou des terrains adaptés (sauf activités professionnelles agricoles, pastorales ou forestières). 

Les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs. 

Le port d'équipements de protection est indispensable (casque intégral, vêtements de protection, gants, chaussures, équipement rétro-réfléchissant, feux de position allumés, etc.)

Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation. 

 

 

Article 23 : Conciliation des parties en cas de litige de toute nature

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous avons a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, la société comme le client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 24 : Remboursement de créances 

Conformément aux termes de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, tout professionnel n’ayant pas remboursé ses dettes à terme, sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

 


Image menu mobile
Produit ajouté au panier avec succès
Revenir à mes achats